Les orientations issues du Grenelle Environnement accentuent l’implication des acteurs de la construction dans le traitement des déchets liés à la démolition de bâtiments ou d’ouvrages. Le décret n° 2011-610 impose, depuis le 1er mars 2012, pour la démolition de bâtiments ou d’ouvrages, la réalisation d’un diagnostic portant sur la gestion de ces déchets.

Les déchets représentent en France 868 millions de tonnes produites annuellement. Parmi ces déchets, les déchets issus du bâtiment et des carrières représentent 41% du gisement, soit 359 millions de tonnes annuelles.
Ces déchets, souvent inertes, mais également dangereux et non dangereux, doivent être traités conformément à l’article L541-1 du Code de l’Environnement, c’est-à-dire en privilégiant le réemploi, le recyclage, la valorisation matière ou énergétique.
L’objectif du présent décret est d’établir un diagnostic sur la gestion des déchets en amont d’un chantier de démolition, afin de mieux organiser les filières de valorisation et ainsi augmenter le taux de valorisation des déchets de démolition.

Définition

On entend par « démolition de bâtiment » toute opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
On entend également par « démolition » une opération de réhabilitation comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

A partir de quand s’applique ce décret ?

Les démolitions de bâtiment sont concernées dés lors que la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d’acceptation des devisou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret, soit le 1er mars 2012

Batiments concernées

Les bâtiments concernés sont :

  • Ceux d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;
  • Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution de substances dangereuses

Réalisation du diagnostic

Le maître d’ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Le professionnel choisi ne doit pas avoir de lien avec le maître d’ouvrage afin de ne pas porter atteinte à son impartialité et son indépendance.

Le maître d’ouvrage de l’opération de démolition réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux :

  • Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise
  • Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas

Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site. Il fournit la nature, la quantité et la localisation :

  • des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments
  • des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments

Ce diagnostic doit également mentionner :

  • les indications sur les possibilités de réemploi sur site
  • l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur site
  • à défaut de réemploi sur site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition
  • l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés

Le maître d’ouvrage doit transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.

A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou desti nés à l’être et aux déchets issus de cette démolition.
Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets, effe ctivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.
Le maître d’ouvrage transmet ce formulaire à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

Conclusion

Les entreprises procédant à des démolitions de bâtiments de grande taille et ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou de stockage/fabrication de substances dangereuses devront obligatoirement réaliser un diagnostic « gestion des déchets » avant le dépôt de la demande de permis de démolir.
Ce diagnost ic comportera toutes les indications de matériaux de construction et déchets résiduels d’usage du bâtiment.
Le diagnostic « gestion des déchets » en amont de la démolition de bâtiment doit permettre d’avoir une réflexion sur le réemploi, le recyclage ou la valorisation matière ou énergétique de ces matériaux, et ainsi d’améliorer la gestion de ces déchets avant le début du chantier.
Consulter le décret

Dernières actualités

In Memoriam G. MERIAU

02 octobre 2019

 

Au moment d’ouvrir HOPITECH 2019 à Poitiers, nous voudrions au nom de l’association exprimer toute notre reconnaissance à notre collègue Gérard MERIAU qui nous a quitté en cet été…

Cercle Immobilier ANAP / H360 / IHF

19 juin 2019

Un Cercle, pourquoi

Afin d’accompagner les professionnels de terrain impliqués dans des projets de transformation, l’ANAP anime des cercles thématiques organisés à fréquence régulière. Leur objectif est de :

Offrir…

Le Code des marchés Publics 2019

25 mars 2019

Prochainement en application, la dernière mouture du référentiel des achats publics

TSH 1ère Classe pour Jury de Concours – AP-HP

03 décembre 2018

L’AP-HP ( Assistance Publique – Hôpitaux de PARIS)  recherche des T.S.H. 1ère  classe (Technicien Supérieur Hospitalier) pour la participation aux jurys dans le cadre de concours de T.S.H. externes sur titre…

Journée de travail PSY – Chambre d’isolement

10 octobre 2018

LES ACHATS HOSPITALIERS Communication de la cours des comptes

26 octobre 2017

Communication de la cours des comptes à la commission des affaires sociales et à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de…

GUIDE des BONNES PRATIQUES de MISE EN COULEUR

14 juin 2017

L’UPPF1, partant du principe que ce qui est bien pour une minorité le devient pour la majorité restante, a pris l’initiative d’élaborer ce guide sur les bonnes pratiques de…

Chambre d’isolement: un cahier de prescriptions techniques en cours d’élaboration

08 février 2017

Chambre d’isolement: un cahier de prescriptions techniques en cours d’élaboration

L’association nationale des cadres et experts techniques hospitaliers (H360) et l’association des techniciens et gestionnaires du patrimoine hospitalier (TGPH) ont…

Gestion des risques : comment se comporter lors d’une mise en cause judiciaire

11 octobre 2016

Tout professionnel de santé ou technicien hospitalier est possiblement exposé à des risques judiciaires – convocation devant un officier de police judiciaire, garde à vue, etc. – auxquels il…

Hopitech 2016 : ouverture des journées

04 octobre 2016
img

Les journées hopitech 2016 sont ouvertes ce jour en présence de 200 congressistes.

pour celles et ceux qui n’ont pu venir à St Etienne je vous informe qu’HOPITECH 2017 se…

Parcours professionnels, carrières et rémunérations

17 juin 2016

L’ensemble des textes concernant l’accord sur le PPCR est paru fin mai au journal officiel.

Retrouvez l’ensemble des explications à l’adresse suivante : Ma rémunération

Parution du rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2015-2016

27 novembre 2015

L’édition 2015 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique témoigne de l’intensité des réformes et chantiers engagés par le Gouvernement pour poursuivre la modernisation de la fonction publique…

Les normes accessibilité assouplies dans certains ERP

16 décembre 2014
img

La simplification des normes enclenchée en juin dernier afin de réduire les coûts de construction, conduit à la publication, ce 13 décembre au Journal officiel, de l’arrêté qui modifie…

Ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014

28 octobre 2014
img

Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les…

Equipements en cuivre dans les hôpitaux

18 août 2014
img

L’équipement en éléments en cuivre dans les hôpitaux est associé à une réduction du taux d’acquisition de certaines bactéries multi-résistantes (BMR), mais aussi à une augmentation d’autres souches résistantes,…

Recyclage des équipements électriques médicaux

07 mai 2014
img

Le service gratuit de recyclage des équipements électriques médicaux proposé par l’éco-organisme Récylum aux établissements de santé a connu un joli démarrage. En un an, 250 établissements de santé…

Défenestration d’un patient vulnérable

06 mai 2014
img

Détail de l’arrête n°357046 du conseil d’état le 30 avril 2014 :

Un établissement public de santé peut être poursuivi sur la base d’une présomption de faute dans l’organisation du…

Bulletin d’adhésion

06 mai 2014
img

Le nouveau bulletin d’adhésion est en ligne n’hésitez pas à le télécharger et le transmettre à vos collègues. Pour gagner du temps, pensez à l’adhésion en ligne.

A propos du Handicap

28 février 2014

Les Établissements recevant du public (ERP) disposeront d’un délai supplémentaire, compris entre 3 et 9 ans, à partir du 1er janvier 2015, pour faire en sorte qu’ils soient accessibles…

Un guide pour des établissements de santé plus verts

07 janvier 2014
img

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le Comité pour le développement durable en santé (D2DS) ont publié à la mi-décembre un guide méthodologique pour…

H360 sur les réseaux sociaux

24 décembre 2013

Retrouvez toute l’actualité de l’association sur sa page Facebook !
Adresse : https://www.facebook.com/techniques.hospitaliers

Les Certificats d’Economie d’Energie

06 décembre 2013

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant…