Les orientations issues du Grenelle Environnement accentuent l’implication des acteurs de la construction dans le traitement des déchets liés à la démolition de bâtiments ou d’ouvrages. Le décret n° 2011-610 impose, depuis le 1er mars 2012, pour la démolition de bâtiments ou d’ouvrages, la réalisation d’un diagnostic portant sur la gestion de ces déchets.
Les déchets représentent en France 868 millions de tonnes produites annuellement. Parmi ces déchets, les déchets issus du bâtiment et des carrières représentent 41% du gisement, soit 359 millions de tonnes annuelles. Ces déchets, souvent inertes, mais également dangereux et non dangereux, doivent être traités conformément à l’article L541-1 du Code de l’Environnement, c’est-à-dire en privilégiant le réemploi, le recyclage, la valorisation matière ou énergétique. L’objectif du présent décret est d’établir un diagnostic sur la gestion des déchets en amont d’un chantier de démolition, afin de mieux organiser les filières de valorisation et ainsi augmenter le taux de valorisation des déchets de démolition.
Définition
On entend par « démolition de bâtiment » toute opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment. On entend également par « démolition » une opération de réhabilitation comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
A partir de quand s’applique ce décret ?
Les démolitions de bâtiment sont concernées dés lors que la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d’acceptation des devisou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret, soit le 1er mars 2012
Batiments concernées
Les bâtiments concernés sont :
- Ceux d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;
- Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution de substances dangereuses
Réalisation du diagnostic
Le maître d’ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Le professionnel choisi ne doit pas avoir de lien avec le maître d’ouvrage afin de ne pas porter atteinte à son impartialité et son indépendance.
Le maître d’ouvrage de l’opération de démolition réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux :
- Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise
- Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas
Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site. Il fournit la nature, la quantité et la localisation :
- des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments
- des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments
Ce diagnostic doit également mentionner :
- les indications sur les possibilités de réemploi sur site
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur site
- à défaut de réemploi sur site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés
Le maître d’ouvrage doit transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou desti nés à l’être et aux déchets issus de cette démolition. Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets, effe ctivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition. Le maître d’ouvrage transmet ce formulaire à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Conclusion
Les entreprises procédant à des démolitions de bâtiments de grande taille et ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou de stockage/fabrication de substances dangereuses devront obligatoirement réaliser un diagnostic « gestion des déchets » avant le dépôt de la demande de permis de démolir. Ce diagnost ic comportera toutes les indications de matériaux de construction et déchets résiduels d’usage du bâtiment. Le diagnostic « gestion des déchets » en amont de la démolition de bâtiment doit permettre d’avoir une réflexion sur le réemploi, le recyclage ou la valorisation matière ou énergétique de ces matériaux, et ainsi d’améliorer la gestion de ces déchets avant le début du chantier. Consulter le décret
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